Article 1 – Objet, acceptation et champ d’application
Conditions générales de la SARL Les Imparfaits immatriculée au RCS de Lyon le 03-09-2019 sous le numéro 85354442700018 et représentée par Romain Joubert fondateur dont le siège social est situé au 105 rue Vendôme 69006 Lyon. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Les Imparfaits et son client dans le cadre d’un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les Imparfaits réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison sauf opérations spéciales mentionnant les « frais de port inclus » en toutes lettres. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits qui seront alors susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les Imparfaits se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de votre commande sera le seul qui vous sera applicable, sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Les Imparfaits et de ses fournisseurs et/ou vendeurs agréés jusqu’au complet paiement du prix.
Les Imparfaits se réserve le droit de faire des promotions. Ces promotions sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités. Les Imparfaits se réserve le droit de traiter de façon prioritaire les commandes traitées par carte bancaire ainsi que de refuser les paiements par chèque.
Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée. Passé le délai indiqué, votre réduction sera définitivement perdue. Un seul code promotionnel peut être accepté lors d’une commande.
Article 3 – Présentation de l’offre et disponibilité des produits
Nos produits font l’objet d’une présentation sur la page boutique et fiches articles, sous forme d’images et de textes descriptifs. Ces images ne sont fournies qu’à titre d’illustration et ne sauraient représenter fidèlement l’article dont les caractéristiques sont définies dans la section informations légales de la fiche article.
Nos offres de produits et de prix sont proposées dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
Dans le cas d’une rupture temporaire sur un ou plusieurs des articles commandés, Les Imparfaits vous informe d’un risque de retard de livraison et vous propose le cas échéant une nouvelle date de livraison.
Dans le cas d’une rupture définitive, nous prendrons l’initiative de vous livrer si possible un article équivalent sans supplément de prix ou à un prix inférieur si le produit est de catégorie inférieure ;
si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer un article de substitution, votre commande sera expédiée sans gestion du reliquat et vous serez recrédité sur votre carte bancaire (dans le cas d’un paiement par CB) ou encore par virement (sous réserve de la réception d’un RIB).
Le remboursement interviendra dans les 45 (quarante-cinq) jours suivants l’information communiquée au client par Les Imparfaits que le produit n’est effectivement pas disponible.
Article 4 – Produits
Les informations relatives à la taille, à la hauteur des bouquets et plantes, au calibre, au nombre de branches, à la dimension des pots sont données à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contractuelles. En effet, notre mode d’approvisionnement peut nous conduire à remplacer un article par un produit équivalent similaire mais dont certaines caractéristiques peuvent varier.
Toutes les photos figurant sur le site sont non contractuelles. Par ailleurs, les informations et les photos sont exposées à titre indicative sur le site de Les Imparfaits et ne sont donc pas contractuelles.
Pour les produits hors végétaux/fleurs, chaque produit est décrit le plus précisément possible et avec une ou plusieurs photos à l’appui sur le site www.les-imparfaits.fr. Toutefois ces photos n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel qui lie Les Imparfaits et le Client. Les Imparfaits ne saurait donc être tenue responsable pour une omission ou une erreur dans le descriptif du produit et pour un écart entre la photo et le produit livré, notamment en terme de couleur. Il en va de même pour les ateliers pour lesquels la photo ne représente pas strictement la réalisation finale mais est donnée à titre indicatif pour fournir une idée de ce qui peut être créé.
Article 5 – Stock des produits hors végétaux/fleurs
Il se peut à titre exceptionnel que l’article commandé par le client ne soit plus disponible au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le client sera remboursé sans réserve et sans délai ou au plus tard dans les 45 (quarante-cinq) jours suivant le paiement. Il pourra aussi procéder à un échange, selon son choix.
Article 6 – Commande
La prise de commande se fait :
Par internet sur le site :
www.les-imparfaits.fr
Les Imparfaits se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cliquant sur le bouton « VALIDER ET COMMANDER » sur le contenu de votre panier après le processus de contrôle de votre commande (étape récapitulative de votre panier), vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par Les Imparfaits constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Les Imparfaits et ses clients. Le contrat est archivé sous forme informatique. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé constituent la preuve des transactions financières.
En acceptant les présentes CGV pour les commandes de bouquets et/ou de produits personnalisés, le client reconnaît que le produit commandé correspond à un bien nettement personnalisé. En conséquence et conformément à l’article L 221-28-3° du Code de la consommation, il ne peut pas exercer son droit de rétractation lors de la commande. Le client renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation.
Pour les autres biens non personnalisés, conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs pour rétracter votre commande, à compter de la livraison de votre colis. Pour exercer ce droit vous devez retourner votre colis avant l’expiration de ce délai, à vos frais et sous l’emballage d’origine, à l’adresse : Les Imparfaits – 4 rue Laurencin, 69002 Lyon, qui vous remboursera dans les 45 (quarante-cinq) jours suivant la date de retour.
En cas de modification de la commande initiale, de suppression ou d’ajout d’article(s), les frais de port seront recalculés selon les règles suivantes :
Suppression d’un ou de plusieurs article(s) : pas de modification du montant des frais de port initial. Émission d’un avoir ou remboursement le cas échéant d’un montant équivalent à (ou aux) marchandise(s) supprimée(s) de la commande.
Ajout d’un ou de plusieurs article(s) : recalcul et ajustement des frais de port en fonction du poids rajouté à la commande.
Article 7 – Paiement
Article 7.1 – Paiement par carte bancaire
La commande est passée par internet et payable par carte bancaire via la solution de paiement STRIPE. Le paiement ne sera considéré effectif que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client informé. Par ailleurs, Les Imparfaits se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux. En cas d’impayé, le montant de l’impayé sera automatiquement majoré de 25 euros pour frais de gestion et de recouvrement. Les Imparfaits se réserve également le droit d’annuler toute commande sans avoir à en justifier la raison et pour des motifs qui lui sont propres. Les Imparfaits n’accepte pas les chèques, mandats cartes, timbres poste ou espèces.
Toute commande vaut acceptation des prix.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de Les Imparfaits jusqu’au complet encaissement de la commande par Les Imparfaits. Toutefois, à complète réception de la commande par le client, les risques de marchandises livrées sont transférés au client.
Article 7.2 – Paiement en 3 fois avec Alma
Les Imparfaits propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Les Imparfaits entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Seuls les achats d’abonnements floraux de minimum 100€ sont éligibles au paiement avec Alma.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil. Toute résiliation des CGV qui lient Les Imparfaits et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
Article 8 – Sécurisation des données et protection du consommateur
Les Imparfaits contrôle toutes les commandes qui ont été passées, et ce quel que soit le mode de commande (cf. article 5). Ces contrôles visent à protéger Les Imparfaits de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires à la validation de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d’identité en cours de validité, etc.
Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis par la même voie dans un délai de 72 heures à compter de la date de la commande sous peine d’annulation de la commande concernée.
Article 9 – Préparation de commandes & Livraison
Article 9.1 – Préparation de commandes
Pour vous garantir les meilleures conditions de fraîcheur de nos articles, tous nos bouquets et végétaux sont préparés au sein de nos locaux à la demande puis réexpédiés.
Chaque étape du processus de préparation de commandes est assurée avec pour objectif de conserver le maximum de fraîcheur aux végétaux.
Article 9.2 – Zones et tarifs de livraison
Les Imparfaits assure la livraison des articles en vente sur le site les-imparfaits.fr uniquement sur Lyon et les communes de Caluire-et-Cuire, Villeurbanne, Vénissieux, Tassin-la-Demi-Lune et Oullins. Une participation, appelée « frais de port », est facturée au client, d’une valeur de sept euros cinquante ttc pour Lyon intramuros et de quatorze euros ttc pour Caluire-et-Cuire, Villeurbanne, Vénissieux, Tassin-la-Demi-Lune et Oullins. Le Client est tenu de choisir la bonne zone de livraison pour sa commande, s’il s’avère que le Client a réglé des frais de ports n’étant pas en adéquation avec l’adresse finale de livraison, la commande sera immédiatement annulée et remboursée (exemple : choisir « Livraison sur Lyon » et indiquer un code postal hors Lyon intramuros).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client spécifie lors de la validation de sa commande.
En cas d’adresse incomplète, fausse ou encore de manque d’information entraînant une impossibilité de livraison (cf. instructions de livraison : digicode, interphone…), Les Imparfaits ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de ladite livraison. Toute représentation ou nouvelle livraison pourra être refacturée au client.
Les frais de livraison d’un produit livré, ne pourront en aucun cas être remboursés.
Article 9.3 – Délais de livraison
Il est possible que la période de livraison choisie par le client soit incompatible avec les contraintes de culture ou le rythme biologique de certains végétaux. Dans ce cas le client en sera informé par courrier ou par email et Les Imparfaits proposera des périodes alternatives de livraison.
En cas de grand froid, et pour vous garantir la qualité des végétaux à réception à votre domicile (risque de gel durant le transport), nous suspendons l’expédition des commandes dans l’attente de températures plus clémentes. Les Imparfaits fera de ses meilleurs efforts pour vous tenir informé, dans les meilleurs délais, de la reprise normale des expéditions. Il en va de même en cas de grève des transports ou du réseau postal.
Article 9.4 – Mode de livraison
La livraison au client est acheminée par transport écologique à vélo (ou véhicule motorisé le cas échéant) par l’intermédiaire de l’entreprise Becycle.
Le choix de la date de livraison et du créneau de livraison est effectué lors de la passation de commande à l’étape « Facturation et livraison ».
En cas d’absence du client lors de la livraison, tout nouveau passage pourra être facturée au client.
Enfin, Les Imparfaits peut être amené à modifier le mode de transport annoncé lors de la commande si un évènement imprévu était susceptible de gêner le bon déroulement de la livraison de la commande (grève, perturbation routière…).
Article 9.5 – Retrait en boutique
La commande peut être retirée gratuitement en boutique, au 4 rue Laurencin 69002 Lyon. Le Client est tenu de se tenir informer des horaires d’ouverture de la boutique. Ces horaires sont disponibles sur l’onglet Contact du site et sur la page Google.
Pour les commandes hors végétaux/fleurs, le Client sera informé par mail ou téléphone de la disponibilité de la commande. Nous nous engageons à la rendre disponible sous 3 (trois) jours ouvrés hors imprévu. La commande sera à retirer dans la boutique choisie par le Client sous 14 (quatorze) jours. Si personne ne s’est présenté au bout de 14 (quatorze) jours, elle sera annulée et remboursée.
Pour les commandes de végétaux/fleurs en retrait, le Client doit impérativement récupérer la commande le jour sélectionné lors du passage de la-dite commande en ligne.
Article 9.6 – Vérification de la commande lors de la livraison
Le client doit impérativement vérifier la conformité (dans le cas de commandes de végétaux, la vérification de la (ou des) variété(s) livrée(s) n’est pas systématiquement possible) et la quantité des articles lors de la livraison, y compris en ouvrant le ou les colis, et ce avant le départ du coursier.
Toute réclamation concernant la conformité et la quantité des articles livrés doit être notifiée à Les Imparfaits dans les 3 jours (conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce) suivant la réception du colis. Au-delà de ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.
Toute validation par le client ou personne autorisée par lui, sans réserve, vaut pour acceptation de la livraison.
Aucune réclamation n’est admise par avance ou retard de livraison.
Pour être recevable toute réclamation doit remplir les conditions suivantes :
Des réserves doivent être formulées par écrit.
Elles doivent être précises, c’est-à-dire apporter des renseignements sur l’état du contenu de l’emballage et non pas sur son apparence extérieure.
Elles doivent être complètes. Devra ainsi apparaître le nombre exact d’articles endommagés et si le colis lui-même est abîmé.
Exemple : lors du constat d’un colis abîmé, ne pas se contenter de mettre « colis abîmé », mais « colis abîmé et marchandise détruite » en précisant si c’est la totalité du (ou des) produit(s) contenu(s) dans le (les dits) colis.
Vous devez systématiquement prendre des photographies du (ou des) colis ainsi que du (ou des) produit(s) abîmé(s) et les adresser au service client par email à l’adresse bonjour@les-imparfaits.fr .
Votre réclamation doit être adressée par email à l’adresse bonjour@les-imparfaits.fr en précisant votre numéro de commande, les motifs de votre réclamation ainsi que le(s) référence(s) du (ou des) article(s) incriminé(s), et si possible, une photo de l’étiquette du produit.
Le client est en mesure de refuser la livraison de sa commande dans le cas où tous les articles sont effectivement abîmés.
Dans le cas où seulement certains articles sont effectivement abîmés, le client peut néanmoins accepter la livraison de sa commande et faire une réclamation telle que définie ci-avant.
Si votre réclamation est acceptée par Les Imparfaits, nous nous engageons à vous remplacer les articles concernés dans les meilleurs délais. Les frais de livraison d’un produit livré, ne pourront en aucun cas être remboursés.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site les-imparfaits.fr sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation préalable.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Les Imparfaits ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Les Imparfaits ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyen de transport et/ou communication, inondation, incendie, attentat terroriste, lock-out.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site les-imparfaits.fr. Les Imparfaits dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales en vigueur.
Toutes les informations diffusées dans les rubriques conseils sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Les Imparfaits si vous n’obtenez pas les résultats attendus.
Article 11.1 – Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Les Imparfaits.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les fermetures administratives et/ou restrictions relatives à des catastrophes naturelles, pandémies, ou épidemies.
Article 12 – Dispositions essentielles
La loi française régira toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente y compris vis à vis des clients étrangers. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les juridictions lyonnaises (69) Tribunal de Commerce de Lyon (69) seront les seules compétentes qu’il s’agisse d’une demande principale, d’appel en garantie ou d’intervention forcée, d’assignation en référé et d’autres, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
Article 13 – Respect de la vie privée
Le respect de votre vie privée est garanti conformément à la déontologie et à l’engagement de Les Imparfaits SARL auprès de la CNIL (Commission Informatique et liberté). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles, en écrivant par email et en justifiant de votre identité bonjour@les-imparfaits.fr.
Les Imparfaits et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du devis.
Article 14 – Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises
Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation. En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de trois (3) fois le tarif de location déterminé sur le devis. En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non-restitution en l’état.
Article 15 – Points spécifiques aux contrats d’abonnements
Dans le cadre de contrats d’abonnements annuels, le client s’engage à respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au contrat d’abonnement.
Article 16 – Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations
Les Imparfaits conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Les Imparfaits peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite oeuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, Les Imparfaits à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Droit de rétractation et retour
Article 1 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-12 du Code de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d’échange ou de remboursement. En cas d’exercice du droit de rétractation, Les Imparfaits sera tenu au remboursement des sommes versées sans frais. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours. Les frais de livraison d’un produit livré, ne pourront en aucun cas être remboursés.
Les frais de retour pour rétractation demeurent à la charge du client.
Le(s) article(s) devra(ont) impérativement être retourné(s) dans leur emballage d’origine, intact(s). Il(s) devra(ont) impérativement être accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi, documentations et supports divers dans leur état d’origine. Les Imparfaits se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut. Les végétaux qui auront été plantés ne sont pas repris ni échangés.
Les Imparfaits ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies.
Article 2 – Service client
Pour toute information ou question, toute l’équipe de Les Imparfaits est à votre disposition par email à l’adresse : bonjour@les-imparfaits.fr
Article 3 – Garanties
Article 3.1 – Garantie de la marchandise livrée :
Les Imparfaits garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Toute pièce déplacée par le client ne pourra être garantie.
La détermination du caractère fané des marchandises sera effectuée par Les Imparfaits et pourra à la demande du client donner lieu au remplacement de la marchandise suite au constat de défaut.
Article 3.2 – Vices cachés
Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :
– les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;
– les dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ;
– les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ;
– les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
– les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés .
Article 3.3 – Végétaux :
Les Imparfaits ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies ainsi que des interdictions locales d’arroser.
Article 3.4 – Hors végétaux / fleurs :
Si vous n’étiez pas totalement satisfaits des outils, accessoires, et autres produits manufacturés que vous avez achetés, Les Imparfaits s’engage à effectuer l’échange ou la reprise avec remboursement de vos articles dans les 14 (quatorze) jours suivant votre commande. Ces échanges ou reprises ne pourront intervenir qu’après renvoi du produit concerné, sous condition qu’il n’y ait aucune trace d’utilisation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
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